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Appel à Manifestation d’Intérêt

Appel à Manifestation d’Intérêt

Objet : « Mise en place d’un dispositif d’hébergement et d’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales avec ou sans enfants »

Ce présent avis d'appel à manifestation d'intérêt (AMI) est un appel public préalable visant à informer et à recueillir des avis techniques et des idées concernant des pistes de réflexion et d'action relative à la mise en place d’un dispositif d’accueil et d’hébergement pour les femmes victimes de violences conjugales avec ou sans enfant(s) sur le territoire de la communauté de l’ Agglomération Creil Sud Oise (ACSO).

1. l’Hébergement des femmes victimes de violences conjugales dans l’Oise

a) Situation actuelle

Le 5ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes prévoit dans ses priorités l’accès à un hébergement d’urgence dédié et adapté aux besoins des femmes victimes de violences comme le précédent plan (2014-2016).
La stratégie nationale de prévention de la délinquance (2013-2017) introduit également un programme d’action pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et de l’aide aux victimes.
Ainsi dans le cadre de la politique intercommunale, un groupe de travail « protection des victimes de violences intrafamiliales » a été initié en 2012. La question de l’hébergement est vite apparue au cours des échanges comme étant problématique.
Quelques éléments statistiques
En 2015, le 115 de l’Oise géré par l’Association Départementale d’Aide et de Réinsertion Sociale (A.D.A.R.S.) a reçu 318 appels de femmes victimes de violences conjugales dont 155 demandes émanant du secteur de Creil (soit 48,7%).
Il compte 137 orientations vers des places dédiées aux femmes victimes de violences (17 vers les compagnons du Marais de Creil, 22 vers l’Abej-Coquerel de Clermont, 15 vers le Centre d’accueil d’Urgence pour les Femmes victimes de violence CAUF, 83 vers le Samu Social hôtel et Gîtes de Creil, Clermont, Compiègne).
L’orientation variant en fonction des places disponibles sur l’ensemble du département, certaines victimes sont contraintes de quitter leur bassin de vie ce qui n’est pas sans conséquences d’un point de vue socio-professionnel et pour la scolarité des enfants.

Malgré l’existence de dispositifs dans le département de l’Oise, les demandes sont souvent supérieures aux offres. Par conséquent, le temps d’attente ne permet pas de considérer l’urgence, ce qui peut entrainer un découragement des victimes, qui cessent leurs démarches. La promiscuité de certains centres d’hébergement, un accompagnement insuffisant quant au nombre de victimes et de personnel encadrant, la solitude ou l’isolement (en hébergement à l’hôtel) peuvent conduire certaines victimes à retourner au domicile conjugal et les mettre en danger.
Ainsi il convient de proposer à l’échelle de l’agglomération un dispositif d’accueil adapté en matière d’hébergement des femmes victimes de violences conjugales (notamment selon la composition familiale).

b) Perspectives

La Communauté de l’Agglomération Creil Sud Oise s’engage dans le cadre de sa politique intercommunale de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes sur la création d’un dispositif d’hébergement pour les femmes (avec ou sans enfants) victimes de violences conjugales. La volonté politique à travailler sur cette thématique se traduit par un engagement fort. En effet, depuis 2010, la protection des victimes apparait comme un axe prioritaire de la stratégie intercommunale et un groupe de travail dédié à cette question est actif depuis 2012. Par ailleurs, des actions de prévention ont été initiées par ce groupe de travail, tels que 2 colloques en 2014 et 2016, des sessions de formations à destination des professionnels et la réalisation de spots de sensibilisation abordant la question des violences conjugales et intrafamiliales.
Les actions ont été développées afin de favoriser un meilleur traitement des situations par les professionnels, un accompagnement mieux adapté à l’égard des victimes et une sensibilisation des publics jeunes. Cependant, les situations de violences nécessitent un traitement en temps réel et des places d’hébergement pour pouvoir considérer les urgences et éviter d’exposer les victimes à un véritable danger.
Pourtant, force est de constater que les places réservées à ce public sur le territoire de l’agglomération demeurent insuffisantes.
Il apparait donc indispensable de développer la capacité d’accueil sur le territoire au vue du caractère urgent de certaines situations.
Des moyens sont par ailleurs mobilisables pour ce projet :

- La mise à disposition de biens immobiliers acquis par la communauté d’agglomération (Le dispositif d’hébergement devra être mis en place sur le territoire de la communauté d’agglomération ACSO).
- Un engagement pluriannuel afin d’assurer la viabilité du dispositif
- Une équipe de coordination (pilotage) interne.

2. Objectif et nature de l’AMI

Ainsi la communauté de l’Agglomération Creil Sud Oise lance un AMI afin d’étudier une ou/plusieurs propositions permettant d’offrir au public ciblé un mode d’hébergement et un suivi.
L’objet de cet AMI est de pré sélectionner sur la base de leurs capacités, expériences, les candidatures de structures susceptibles de réunir les éléments favorisant la conception du projet et de déterminer les modalités d’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales.
Dans un deuxième temps, seules les candidatures retenues seront autorisées à proposer une offre d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des femmes victimes de violence. Il s’agira de constituer une offre d’animation et de gestion au regard du réseau partenarial et des ressources mobilisables, pour une prise en charge pluridisciplinaire et efficiente des femmes victimes de violences conjugales.
Il se dégage ainsi deux grands axes structurants :

  • Gestion de la structure
  • Gestion du public

3. Conditions d’éligibilité

a) Candidats éligibles

Toutes associations disposant d’une expérience dans l’accompagnement social et bénéficiant d’un agrément pour l’accueil et l’hébergement des femmes victimes de violence conjugales avec ou sans enfants.

b) Pièces à fournir

Le dossier de candidature devra comporter :

  • Une présentation de la structure soumissionnaire (date de création, budget, effectifs, expériences en lien avec l’objet du présent AMI)
  • Une note d’opportunité (contexte, éléments de diagnostic...)
  • Un descriptif du projet (phase de réflexion et de constitution technique du projet)
  • Les sources de financement prévisionnelles
  • Le calendrier prévisionnel

4. Processus de sélection

Pré sélection des candidats
Les critères de présélection des candidats porteront sur :

  • Les expériences auprès du public ciblé et dans la gestion d’hébergement
  • La composition de l’équipe
  • Le réalisme de la démarche
  • La projection dans l’offre d’hébergement et d’accompagnement

Audition des candidats
Tous les candidats présélectionnés eu égard aux critères ci-dessus seront auditionnés, pour préciser la teneur de leur proposition à savoir :

  • La faisabilité et la pertinence des réflexions soumises
  • La capacité à se projeter en présentant des points d’étapes et de réalisation.

Ainsi pourront être retenus pour candidater à l’appel à projet devant faire suite et visant l’objet de cet AMI, les candidats présentant les meilleures garanties techniques et financières.
Dans le cadre du futur appel à projet l’ACSO s’engage à mettre à disposition des locaux (via une convention pluriannuelle) destinés à la mise en place d’un dispositif d’hébergement et d’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales avec ou sans enfants.
En effet l’ACSO étant propriétaire de maisons individuelles (d’une superficie d’environ 120 M², dans le quartier Gournay à Creil), l’une d’elle pourra accueillir un tel dispositif. Afin de mieux répondre aux besoins qui seront identifiés d’autres possibilités pourront être étudiées.

Lancement de l’AMI le 15/06/ 2017
Date limite de réception des dossiers le 31/08/ 2017

Par voie postale :

Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise- ACSO
Direction de l’Aménagement et de la Politique de la Ville
24 rue de la Villageoise
60160 Creil

Par mail :

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Pour toutes informations complémentaires contacter :
Jean-Claude ESTER
Chef du service Développement Social Urbain
03 44 64 74 62
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Le présent appel à manifestation d'intérêt ne constitue ni une consultation, ni un appel d'offres au sens de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vigueur à ce jour. Il n'est encadré par aucune disposition procédurale contraignante. Il n'entraine aucune obligation pour la communauté de l’Agglomération Creil Sud Oise de lancer un appel d'offres ou une consultation ultérieure. Réciproquement, les réponses et contributions au présent AMI ne constitueront pas des engagements contractuels ou pré-contractuels de la part de leurs auteurs.

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