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Covid 19 - Aides aux entreprises

La crise sanitaire et le reconfinement qui en découle pèsent sur les entreprises de notre territoire.

Pour les accompagner dans cette période difficile, de nombreux dispositifs ont été déployés par l’ensemble des acteurs publics.

L’Agglomération Creil Sud Oise propose ici un recensement des mesures nationales, régionales comme locales, afin de permettre aux chefs d’entreprise de s’informer et faire valoir leurs droits.

 Listing des aides

 

Cette page sera  mise à jour en fonction des évolutions de la conjoncture actuelle.

 

Si vous avez des difficultés liées aux remboursements de vos crédits ou à l’exécution de vos contrats,  des dispositifs nationaux existent pour vous accompagner. 
Un numéro unique a été mis en place pour répondre à toutes vos interrogations.

0 806 000 245

Accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

Enfin, nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner durant cette période comme après.

Médiateur du crédit

Public concerné : toutes les entreprises

La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.)

Pour saisir la médiation du crédit, vous devez compléter directement votre dossier en ligne. Vous serez recontactés par le médiateur pour vérifier la recevabilité de votre demande et définir un schéma d’action avec vous.

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Médiateur des entreprises en cas de conflit

Public concerné : toutes les entreprises

La médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit pour tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique. Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir un schéma d’action en toute confidentialité.

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Plan d’action COVID-19

Public concerné : toutes les entreprises

L’Assurance Maladie propose un outil en ligne gratuit pour les entreprises, permettant d’identifier les situations à risque dans votre secteur d’activité et définir un plan d’action afin de limiter les risques de propagation de l’épidémie.

L’objectif est de permettre de maintenir l’activité professionnelle tout en protégeant la santé des travailleurs.

EN SAVOIR PLUS

 

ACCEDER A L’OUTIL 

 

Retrouvez ici toutes les aides financières mises en place au niveau national, régional comme local, pour aider votre entreprise durant la crise sanitaire.

Fonds de Solidarité

Public concerné : entreprises jusqu’à 50 salariés

Le fonds de solidarité a été modifié en profondeur par rapport au printemps 2020. Il contient des mesures renforcées pour les entreprises de certains secteurs d’activités, ci-après désignés S1 et S1bis. Vous pouvez vérifier votre appartenance à ces secteurs en comparant votre code NAF aux listes suivantes :

En savoir plus

Liste S1 et S1bis

Faire sa demande

 

  • A partir du 20 novembre pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
  • A partir de début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.

Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

Public concerné : toutes les entreprises

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.

L’amortissement du Prêt Garanti par l’Etat pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’Etat comprise.

Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une première période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés, en restant dans la durée totale fixée.

En savoir plus

 

FAIRE SA DEMANDE :

Après un pré-accord d’une banque pour un prêt, l’entreprise se connecte sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr/description pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.

Prêts Directs de l’Etat

Public concerné : toutes les entreprises

Si aucune solution de financement n’est trouvée auprès des banques et après intervention de la Médiation du Crédit, une entreprise peut solliciter le Comité Départemental d’Examen des Difficultés des Entreprises (CODEFI) qui peut activer un certain nombre de dispositifs comme le Fonds de Développement Economique et Social, les prêts bonifiés et avances remboursables, ainsi que les prêts participatifs.

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Faire sa demande

 

Subvention Prévention Covid (Assurance Maladie)

Public concerné : entreprises jusqu’à 49 salariés et indépendants

Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans certains équipements de protection ou de distanciation physique, la Subvention Prévention COVID permet, sous certaines conditions, de financer jusqu’à 50% de votre investissement.

Le montant correspond à 50% de l’investissement hors taxes réalisé par l’entreprise, conditionné à un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant maximal est plafonné à 5 000 €.

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FAIRE SA DEMANDE :

 

Fonds de Relance Hauts-de-France

Public concerné :

  • Entreprises de moins de 10 salariés
  • Associations de moins de 20 salariés

La Région Hauts-de-France propose une aide sous forme de prêt à taux 0% sans garantie ni caution personnelle, destiné à venir renforcer la trésorerie des entreprises.

Il intervient lorsque le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) ou le Fonds de Solidarité n’ont pas été suffisants ou en cas de refus de ces derniers (après étude du dossier).

L’Agglomération Creil Sud Oise participe financièrement à ce dispositif afin de venir en aide aux entreprises du territoire.

Plus d’informations sur les critères d’éligibilité

 

FAIRE SA DEMANDE

Pour les entreprises 

 

Pour les associations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Fonds de Relance Economique - ACSO

Public concerné :

  • Entreprises jusqu’à 9 salariés pour la subvention de secours
  • Entreprises jusqu’à 19 salariés pour le prêt d’honneur

Des secteurs suivants : commerce, artisanat, industrie, services et professions libérales

L’Agglomération Creil Sud Oise a mis en place deux dispositifs d’aides financières afin d’aider les entreprises du territoire à surmonter les difficultés actuelles et financer la relance de leur activité.

Une subvention de secours

Pour pallier les difficultés des chefs d’entreprises, une subvention directe allant jusqu’à 1 500 € pour les entreprises qui :

  • Ont subi une baisse d’activité de plus de 50 % au cours des 6 mois précédant la date de la demande par rapport à la même période en 2019
  • Ont subi une baisse de plus de 50 % de chiffre d’affaires au cours de deux mois successifs à partir de mars 2020, par rapport à 2019.
  • Pour les entreprises immatriculées depuis moins d’un an au moment du dépôt de la demande, la baisse d’activité sera étudiée au regard de la moyenne des mois d’activité (cette activité ne pouvant être prise en compte que pour les mois antérieurs à mars 2020).

Un prêt d’honneur à 0%

Ce prêt est destiné à soulager la trésorerie des entreprises ou à faciliter les investissements. Il va de 2 000 € à 10 000 € selon les besoins.

VERIFIER SON ELIGIBILITE ET FAIRE SA DEMANDE 

 

Dossier à renvoyer à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

AIDE AU PAIEMENT DU LOYER DES COMMERCES :

La Région Hauts de France prends des mesures exceptionnelles pour soutenir les commerces de proximité dans cette seconde vague de confinement en mettant en place une aide sur le loyer de novembre. 

Cette aide financière correspond à 50% du montant du loyer de novembre 2020 (plafonnée à 500€) et concerne les commerces de moins de 10 salariés ayant subi une fermeture administrative sur ce même mois.

Pour faire la demande, nous vous invitons à prendre contact avec un conseiller du guichet unique au : 03 59 75 01 00

En savoir plus

De nombreux commerçants et artisans maintiennent tout ou partie de leur activité grâce à la numérisation : commande en ligne, livraison, click & collect, vente sur des marketplaces, etc.
Si vous en faites partie, n’hésitez pas à le partager.

FAITES VOUS connaître

Comme de nombreux autres commerçants, vous poursuivez votre activité en livraison / à emporter. N’hésitez pas à nous en informer en nous écrivant à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Faites le savoir également à vos clients via ces dispositifs ::

Consulter le recensement

 

Je souhaite faire apparaitre mon restaurant dans cette liste : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – 03 75 19 01 70

 

 

JE SOUHAITE DIGITALISER MON ACTIVITE

Les crises sanitaires ont révélé l’importance croissante du développement de l’activité en ligne des entreprises. Elles ont cependant accéléré une tendance déjà présente depuis plusieurs années.

Il peut être ainsi crucial pour votre activité de développer votre présence sur internet au-delà des périodes de confinement.

L’Agglomération Creil Sud a réalisé un guide pratique afin de vous accompagner dans le développement de votre activité en ligne 

CONSULTER LE GUIDE PRATIQUE

 

 

Les principaux modèles

 

Le « Réservez / Retirez »  (Click & Collect) ou la réservation en point de vente

Le client réserve en ligne un produit en stock dans le magasin et planifie un retrait directement dans le point de vente.

Les avantages :
  • Votre visibilité s’accroit grâce à une présence en ligne permanente
  • Votre point de vente est accessible en tout temps, même en cas de crise sanitaire
  • Vous économisez les frais et contraintes de la livraison.

A noter : les recettes réalisées par la réservation et le retrait de commande ne seront pas comptabilisées lors de la demande d’indemnisation du fonds de solidarité de l’Etat, cela constitue un bonus.

Les places de marchés (marketplace)

Il s’agit d’un site e-commerce regroupant des articles à vendre provenant de différentes entreprises. Une commission est généralement prélevée sur les ventes réalisées.

Il existe des places de marché généralistes comme spécialisées.

Les avantages :
  • Une nouvelle clientèle accessible, beaucoup plus large
  • Un service sécurisé pour vous et vos clients : la plateforme s’occupe du service de paiement, du site internet, du service après-vente lié à l’acte d’achat, etc.

Site e-commerce

Contrairement à un site internet classique, le site e-commerce permet l’achat en ligne de vos produits, incluant le paiement et l’organisation de la livraison/du retrait.

De nombreuses entreprises proposent des modèles de site déjà éprouvés. Votre banque peut également être partenaire dans le lancement d’un tel site.

Les avantages :

Tout comme le Réservez / Retirez, vous gardez le lien avec votre clientèle et poursuivez votre activité en temps de crise

Contrairement à une place de marché, vous maitrisez l’ensemble du processus de vente : prix, stock, produits, livraison, etc.

Vous maitrisez également l’image de votre marque et la mise en valeur de vos produits (boutique personnalisée)

 

Quel que soit le modèle retenu, la mise en ligne de votre activité passe par un travail important sur la gestion des flux (stocks, disponibilités, délais) ainsi que la mise en valeur de vos services ou produits : photos, descriptions, vidéos, témoignages et retours clients, etc.

Votre vitrine en ligne est tout aussi importante que la vitrine de votre point de vente physique.

 

 

Je me fais accompagner pour trouver la bonne solution

Face à la pluralité des modèles et surtout des acteurs proposant des solutions pour vendre en ligne ou créer son site, il est difficile de s’y retrouver.

Pour cela, l’Etat et la région Hauts-de-France ont testé et trié des solutions numériques.

Portail de l’Etat : Clique Mon Commerce

L’Etat a mis en place une plateforme adressée aux professionnels souhaitant développer rapidement une activité en ligne, particulièrement les commerçants, artisans et professionnels de l’hôtellerie et de la restauration.

Cette plateforme propose des solutions numériques à destination des petites entreprises, labellisées par le gouvernement, pour

Créer un site web

mettre en place une solution de logistique/livraison ou de paiement à distance

rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité

https://www.clique-mon-commerce.gouv.fr/

Les Solutions de digitalisation Hauts-de-France

La région Hauts-de-France et la Chambre de Commerce et d’Industrie Hauts-de-France ont souhaité référencer des solutions de digitalisation pour les commerçants des Hauts-de-France selon les critères suivants :

Robustesse du modèle

Simplicité d’usage pour le commerçant

Rapidité du déploiement

Parmi les 42 offres reçues, 9 se sont distinguées comme présentant les meilleures garanties. Elles concernent à la fois des places de marché à destination des commerçants, des collectivités, et des solutions de sites e-commerces.

Retrouvez l’ensemble des solutions proposées : https://hautsdefrance.cci.fr/digitalisation-commerce/

Mon activité ne permet pas la vente en ligne

Des plateformes solidaires ont été lancées afin de valoriser les commerces de proximité. Celles-ci permettent l’achat de bons utilisables dès la réouverture des commerces fermés.

Vous pouvez dès à présent vous inscrire sur https://soutien-commercants-artisans.fr/ qui a été sélectionné par le gouvernement dans le cadre du plan de relance, ou à toute autre plateforme disponible en ligne.

 

 

Les aides financières pour la transformation numérique

 

Chèque numérique de 500 € par l’Etat

Un chèque numérique de 500 € sera proposé à tous les commerces fermés administrativement afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance.

Cette aide sera accordée sur présentation de factures à l’agence de services et de paiement dans la limite de 500 €. Elle pourra être versée dès janvier 2021.

Aide jusqu’à 500€ par la région Hauts-de-France

Une aide pouvant aller jusqu’à 500 € est mise en place par la Région pour les entreprises de moins de 20 salariés, pour l’achat d’un équipement de vente en ligne ou pour l’abonnement à une place de marché. Cette aide est cumulable avec le chèque numérique de l’Etat.

En savoir plus : https://soutien.hautsdefrance.fr/aide-exceptionnelle-pour-le-developpement-du-commerce-en-ligne-par-les-entreprises-de-proximite-cele/

Faire sa demande : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=CELE

Dispositif Investissement Numérique des Artisans et Commerçants (INAC)

Ce fonds permet d’accompagner et soutenir les projets de transition numérique des entreprises des Hauts de France. L’aide, sous forme de subvention, est comprise entre  1 200 € et 12 000 € et ne peut représenter plus de 40% des investissements éligibles.

En savoir plus : https://soutien.hautsdefrance.fr/investissement-numerique-des-artisans-commercants-inac/

Plan Booster numérique

Le plan Booster numérique est un accompagnement de 2,5 jours entièrement pris en charge par la région Hauts-de-France dans le cadre de la crise sanitaire. Il propose un diagnostic de vos usages et besoins numériques, ainsi qu’un plan d’action personnalisé pour vous permettre de développer votre activité en ligne.

En savoir plus : https://soutien.hautsdefrance.fr/booster-numerique/

Retrouvez toute l’actualité et les guides liés à la digitalisation de votre activité sur le portail de la transformation numérique des entreprises, mis en place par l’Etat : https://www.francenum.gouv.fr/

Soulagez les charges de votre entreprise via les mesures suivantes, mises en œuvre par  l’Etat et ses partenaires. Des dispositifs spécifiques, étudiés au cas par cas, sont également proposés pour les entreprises en très grande difficulté.

IMPOTS

REMISE D’IMPÔTS DIRECTS

Public concerné : toutes les entreprises

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées à la crise sanitaire, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement pour étaler ou reporter les paiements.

Dans les situations les plus difficiles, vous pouvez solliciter une remise d’impôts directs (impôts sur les bénéfices, contribution économique territoriale).

Téléchargez le formulaire de demande 

  

CRÉDITS D’IMPÔTS

Public concerné : toutes les entreprises

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Pour bénéficier du dispositif, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel pour télédéclarer.

REPORT DE LA TAXE FONCIÈRE

Public concerné : entreprises propriétaires / exploitantes

Les entreprises qui sont propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel et qui se trouveraient en difficulté pour payer leurs taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

Ces entreprises sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques (coordonnées indiquées sur l’avis de taxe foncière).

Plus de renseignements  

CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES BAILLEURS

Public concerné : toutes les entreprises

Le Gouvernement a pris l’engagement d’introduire, dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.

Ce dispositif, qui concernera e premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :

  • Pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées.
  • Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5000 salariés, par un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer ;

Plus d’informations 

 

Report d’échéance de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Public concerné : toutes les entreprises

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment en lien avec les restrictions d’activité, peuvent obtenir sur simple demande un report de 3 mois de leur échéance.

Comment en bénéficier :

  • Votre demande doit être formulée de préférence par courriel, après de votre service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur votre avis de CFE.
  • Si votre entreprise est mensualisée, vous devez également transmettre votre demande de suspension de paiement d’ici le 30 novembre.
  • Si votre entreprise est prélevée à l’échéance, vous pouvez, sous le même délai, arrêter votre prélèvement directement depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique ».

Possibilité d’anticiper le dégrèvement attendu sur la Contribution Economique Territoriale (CET)

Public concerné : les entreprises pouvant bénéficier d’un plafonnement de la CET

Les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20% sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée.

Si vous êtes concerné, vous devez en informer votre service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.

 

CHARGES

REPORT DES COTISATIONS SOCIALES

Public concerné : tous les employeurs

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent être déposées aux dates prévues.

Le report des cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées sans pénalité ni majoration de retard.

Faire sa demande

SUSPENSION DES PRÉLÈVEMENTS DES INDÉPENDANTS

Public concerné : indépendants

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre. Les échéances mensuelles du 5 et 20 novembre, ainsi que l’échéance trimestrielle du 5 novembre, sont suspendues.

Le prélèvement automatique des échéances ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

En complément, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Détails et procédures pour les artisans commerçants et professions libérales 

Pour les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement, ainsi que les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport restant ouvertes mais perdant 50% de leur chiffre d’affaires -> exonération totale des cotisations sociales.

ACTIVITÉ PARTIELLE

Public concerné : tous les employeurs

La prise en charge de l’activité partielle par l’Etat se poursuit durant la crise sanitaire en cours.

Le fonctionnement :

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84% du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

La prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unedic est de 85% de l’indemnité versée au salarié, dans la limite inchangée de 4,5 SMIC.

Les secteurs les plus sinistrés, faisant l’objet de fermetures administratives en raison de la crise sanitaire, continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100%.

Faire sa demande

 

 

CONTACT

Pour répondre à vos questions, vous présenter les solutions possibles et vous mettre en contact direct avec les services concernés par votre demande, vous pouvez joindre le numéro unique national mis en place par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance :

0 806 000 245

Accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

La Direction du Développement Economique, de l’Emploi et de la Formation de l’ACSO reste également à votre disposition.

Pour cela, une adresse unique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Si vous souhaitez recevoir les informations économiques du territoire, n’hésitez pas à en faire la demande à cette adresse.

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