Tarification sociale de l’eau

L’Agglomération Creil Sud Oise s’est engagée volontairement dans l’expérimentation d’aides à l’accès à l’eau, définie dans l’article 28 de la « Loi Brottes » du 15 avril 2013, en répondant à un appel à projet en 2014. Elle est la seule collectivité de Picardie à participer à l’expérience et figure parmi les 47 collectivités de France dont le projet a été retenu.

Quelques précisions sur les trois types d’aides :

• L’aide préventive eau est versée aux personnes pour qui la facture d’eau de référence pèse plus de 3% des ressources du foyer. L’aide est calculée en tenant compte du quotient familial du foyer et de la facture d’eau de référence selon la composition familiale (40 m3 pour la première personne puis 30 m3 pour les personnes suivantes). Si la facture d’eau représente plus de 3 % des ressources du foyer (sur la base d’un revenu minimum plancher correspondant au RSA socle (Revenu de Solidarité Active)), une aide est attribuée au foyer pour ramener le poids de la facture à 3%. Les communes ou leur Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) gèrent les dossiers de demandes et calculent le montant de l’aide. 
  
• L’aide curative eau est un fonds mis à la disposition des communes ou de leur CCAS pour aider les personnes en situation d’impayés. Chaque commune attribue les aides selon ses propres critères. 
  
• Le fonds de soutien aux initiatives d’accès à l’eau et à l’assainissement est destiné aux projets permettant aux personnes non raccordées au réseau, ne disposant pas d’un accès à l’eau et à l’assainissement, de pouvoir accéder à ces services : installation de bornes ou point d’eau pour l’accès à l’eau de boisson, installation de douches ou de laveries pour l’eau d’hygiène ou bien encore installation de toilettes publiques. Le projet doit être porté par une des communes du territoire ou par une association implantée localement, spécialisée dans l’aide aux personnes en difficulté sociale. L’ACSO apporte une aide financière au projet.