Controle de conformité

Contrôle de conformité

L’ACSO réalise des visites à domicile auprès des particuliers et des entreprises afin de vérifier la conformité des branchements Eaux Usées et Eaux pluviales.

L’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) est en charge de la collecte et du traitement des eaux usées sur son territoire. Afin d’optimiser le fonctionnement de ses installations (réseaux, postes de pompage et station d’épuration notamment) et de limiter les pollutions aux milieux naturels (fossés, rivières, nappe…), l’ACSO réalise des visites domiciliaires auprès des particuliers et des entreprises afin de vérifier la conformité des branchements..

 L’ACSO intervient également dans le contrôle de conformité des raccordements des installations privées aux réseaux d’assainissement collectif pour chaque vente d’un bien immobilier de la façon suivante :


CONTROLE OBLIGATOIRE

Le contrôle obligatoire concerne :

  • Les maisons individuelles
  • Les fonds de commerces (garage, boutiques, …)
  • Les industriels (revue de la convention de déversement)
  • Tous biens générant des eaux usées et pluviales

Cas des logements collectifs pour lesquels le contrôle est obligatoire

  • Vente d’immeuble entier
  • Un ensemble de plusieurs appartements du même immeuble
  • Plusieurs lots de copropriété

Dans ce cas le contrôle échantillonné sera effectué :

  • Sur un seul des logements
  • Sur tous les réseaux eaux pluviales et eaux usées des parties collectives


NON SOUMIS AU CONTROLE


Sont non soumis au contrôle de conformité :

  • Logement collectif à l’unité (appartement, studio, etc.)
  • Les biens individuels collectifs et non collectifs contrôlés il y a moins de 3 ans


L’ACSO réalise régulièrement des contrôles sur les activités artisanales et industrielles raccordées au réseau d’assainissement. Selon la nature des effluents, il existe trois régimes relatifs au déversement des eaux usées :

> Eaux usées domestiques : obligation de raccordement (article L 1331-1 du Code de la santé publique) : ce sont les eaux usées dites « classiques », sans danger pour les installations, qui correspondent au rejet d’un foyer.

> Eaux usées assimilées domestiques : droit au raccordement au réseau public de collecte (article L 1331-7-1 du Code de la santé publique) : ce sont les eaux usées d’une activité impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques (alimentation humaine, lavage et soins d’hygiène, nettoyage des locaux, etc.).

> Eaux usées autres que domestiques, c’est à dire « industrielles » : autorisation préalable de déversement (article L 1331-10 du Code de la santé publique) : ce sont les eaux usées d’un immeuble ou d’un établissement n’entrant pas dans la catégorie des eaux usées domestiques ou des eaux usées assimilés domestiques.

Pour toute demande veuillez contacter le 03.44.64.74.74

En téléchargement les plaquettes d’informations :