L’ACSO s’engage pour un habitat de qualité grâce au dispositif de « permis de diviser ».
Tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble sur les communes de Cramoisy, Creil, Maysel, Montataire, Nogent sur Oise, Rousseloy, Saint Leu d’Esserent, Saint-Vaast-lès-Mello et Villers-Saint-Paul souhaitant diviser son bien pour créer un ou des logements supplémentaires, devra disposer d’un permis de diviser. Il sera délivré par l’ACSO si les futurs logements respectent les conditions de sécurité et de salubrité.
Gage d’un habitat de qualité, ce mécanisme de contrôle du parc locatif a pour but de mettre fin à la multiplication des logements dégradés ou insalubres et des marchands de sommeil.
> ETES VOUS CONCERNE ?
Vous habitez Creil, Maysel, Montataire, Nogent sur Oise, Rousseloy et Villers-Saint-Paul ? Découvrez les plans et périmètres concernés :
Cramoisy : toute la commune est concernée !
Saint Leu d’Esserent : toute la commune est concernée !
Saint-Vaast-lès-Mello : toute la commune est concernée !
> LE SAVIEZ-VOUS?
La loi prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 15 000 euros en cas d’absence de demande de permis de diviser, 25 000 euros en cas de récidive. La sanction peut aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de division malgré une interdiction.
> DEPOSEZ VOTRE DOSSIER
Rendez vous dans la mairie de la commune ou se trouve le logement.