Autorisation de louer
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Déclaration de louer
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Permis de diviser
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Depuis janvier 2019, trois dispositifs de lutte contre l’habitat indigne sont entrés en vigueur sur le territoire. Ces outils sont mis en place dans le cadre de la Loi relative à l’Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et permettent d’appréhender le parc locatif privé, d’informer les propriétaires sur leurs devoirs en matière de qualité de logement et de lutter contre l’habitat dégradé ou indigne.
Les 3 dispositifs mis en place sur le territoire :
- AUTORISATION DE LOUER : Il s’agit pour les propriétaires privés de demander une autorisation à l’ACSO pour chaque première mise en location ou pour chaque changement de locataire. Elle est délivrée si le futur logement respecte les conditions de sécurité et de salubrité.
- DECLARATION DE LOUER: Il s’agit pour les propriétaires privés de déclarer à l’ACSO chaque nouvelle mise en location ou chaque changement de locataire, en informant l’ACSO sur le logement loué.
- PERMIS DE DIVISER : Il s’agit pour les propriétaires privés de demander l’accord de l’ACSO pour un permis de diviser avant tous travaux de division d’un immeuble existant. Il est délivré si les futurs logements respectent les conditions de sécurité et de salubrité.
Chaque outil est déployé de manière très ciblée sur le ou les secteurs déterminés par les communes et fonctionne de façon indépendante.