L’Agglomération Creil Sud Oise s’engage pour un habitat de qualité grâce au dispositif de « l’autorisation de louer ».
Il est demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé dans le périmètre défini sur les communes de Cramoisy, Creil, Maysel, Montataire, Nogent sur Oise, Rousseloy, Saint Leu d’Esserent et Villers-Saint-Paul de disposer d’une autorisation de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.
Gage d’un habitat de qualité, ce mécanisme de contrôle du parc locatif a pour but de mettre fin à la multiplication des logements dégradés ou insalubres et des marchands de sommeil.
> LE SAVIEZ-VOUS?
La demande d’autorisation de louer est facilitée par la dématérialisation du dossier grâce à « Démarches simplifiées »
> ETES VOUS CONCERNE ?
Vous habitez Cramoisy, Creil, Maysel, Montataire, Nogent sur Oise, Rousseloy, Saint Leu d’Esserent et Villers-Saint-Paul ? Découvrez les plans et périmètres concernés :
Saint Leu d’Esserent : toute la commune est concernée !
> LE SAVIEZ-VOUS?
La loi prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 5 000 euros en cas d’absence de demande d’autorisation de louer, 15 000 € euros en cas de récidive ou de mise en location malgré une interdiction.
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