L’Agglomération Creil Sud Oise s’engage pour un habitat de qualité grâce au dispositif du « déclaration de louer ».
Il est demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé dans le périmètre défini sur les communes de Cramoisy, Creil, Montataire, Nogent sur Oise, Saint Leu d’Esserent, Saint-Vaast-lès-Mello et Villers-Saint-Paul de déclarer à l’ACSO une nouvelle mise en location ou un changement de locataire dans les 15 jours de la signature du contrat de location.
Gage d’un habitat de qualité, ce mécanisme de contrôle du parc locatif a pour but de mettre fin à la multiplication des logements dégradés ou insalubres et des marchands de sommeil.
> LE SAVIEZ-VOUS?
La demande de déclaration de louer est facilitée par la dématérialisation du dossier grâce à « Démarches simplifiées »
> ETES VOUS CONCERNE ?
Vous habitez Creil, Montataire, Nogent sur Oise et Villers-Saint-Paul ? Découvrez les plans et périmètres concernés :
Cramoisy : toute la commune est concernée !
Saint Leu d’Esserent : toute la commune est concernée !
Saint-Vaast-lès-Mello : toute la commune est concernée !
> LE SAVIEZ-VOUS?
La loi prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 5 000 euros en cas de non déclaration de location.
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1) Téléchargez et remplissez le CERFA
2) Rendez vous sur démarches simplifiées pour constituer votre dossier par voie dématérialisée.