Logement social actu

Logement social

CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT (CIL)

La CIL est une instance stratégique, déclinée en groupes de travail.

Elle permet aux collectivités de :

  • mettre à plat et réajuster si besoin leurs pratiques de gestion de la demande et leur politique d’attribution de logements sociaux ;
  • comprendre le fonctionnement du parc social : caractéristiques du parc social, des demandes, des attributions et de l’occupation du parc social ;
  • définir des objectifs en matière d’attribution aux publics précaires et prioritaires pour mieux accompagner les parcours résidentiels des ménages et répondre aux besoins des habitants ;
  • inscrire une politique au service du demandeur de logement social ainsi qu’une dynamique pour favoriser la mixité sur le parc social.


PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDID)

Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) est instauré par l’article 97 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

Le PPGDID découle des orientations sur les attributions définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), et formalise opérationnellement les moyens et procédures au service d’une meilleure gestion de la demande en logement social et de l’information aux demandeurs.

Il poursuit les objectifs suivants :

  • La simplification de l’enregistrement de la demande de logement social ;
  • Une meilleure information du demandeur ;
  • Une plus grande transparence et équité dans le processus d’instruction ;
  • Une gestion des demandes de façon partagée à l’échelon intercommunal dans le cadre d’une politique intercommunale et partenariale des attributions.

CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION

Les objectifs des orientations en matière d’attribution sont fixés à l’article L 441-1-5 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ces orientations visent à décliner les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale ainsi que les objectifs de relogement des ménages prioritaires.

La Convention Intercommunale d’Attribution fixe les engagements et les actions des principaux acteurs, les bailleurs de logements sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire concerné, et les titulaires des droits de réservation sur ce patrimoine, pour mettre en œuvre les orientations en matière d’attribution définies par la CIL.

La Convention Intercommunale d’Attribution, élaborée pour une durée de 6 ans, est encadrée par l’article L441-1-6 du code de la construction et de l’habitation.

Elle sera annexée aux conventions NPNRU en cours d’élaboration.

La Loi Egalite et Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 a pour objectif de favoriser la mixité sociale et l’équilibre et l’égal accès de chacun à un logement abordable adapté à ses besoins, quels que soient son lieu de résidence et son niveau de revenus. Les objectifs réglementaires qui en découlent sont les suivants :

  • 25 % des logements sociaux disponibles hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) attribués au quart des demandeurs de logements sociaux les plus pauvres (baux signés) ou aux ménages relogés au titre du Renouvellement Urbain ;
  • 50 % des logements sociaux disponibles en QPV attribués aux trois-quarts des demandeurs de logements sociaux les plus aisés (attributions) ;
  • 25 % des attributions des réservataires et logements non réservés des bailleurs aux publics prioritaires au titre de l’article L 441-1 du code de l’habitation et de la construction, avec notamment les ménages bénéficiant d’une décision favorable au titre du droit au logement (DALO).