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Permis de diviser

Permis de diviser

L’ACSO s’engage pour un habitat de qualité en mettant en place le dispositif de « permis de diviser ».

partir du 5 janvier 2019, tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble souhaitant diviser son bien, situé sur les périmètres retenus, pour créer un ou des logements supplémentaires, devra disposer d’un permis de diviser. Il sera délivré par l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) si les futurs logements respectent les conditions de sécurité et de salubrité. 

 

> CONSULTEZ LE GUIDE PRATIQUE EN LIGNE

> ETES VOUS CONCERNE ?

Vous habitez Creil, Maysel, Montataire, Nogent sur Oise ou Rousseloy, découvrez les plans et périmètres concernés:

CREIL

MAYSEL

MONTATAIRE

NOGENT SUR OISE

ROUSSELOY

 

> DEPOSEZ VOTRE DOSSIER

Rendez vous dans la mairie du logement.

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Contactez nous sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou  03.44.64.74.60

Permanence le mardi de 9h à 12 h et le Vendredi de 14h à 16h30 dans les locaux de L'ACSO (Sur rendez-vous uniquement) 24, rue de la Villageoise 60100 CREIL. 

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