LA Redevance spéciale

VOUS ÊTES UN PROFESSIONNEL ? APPRENEZ-EN PLUS SUR VOS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS ET VÉRIFIEZ SI VOUS ÊTES CONCERNÉS PAR LA REDEVANCE SPÉCIALE

L’ACSO assure la collecte des déchets ménagers sur le territoire de ses 11 communes.
Chaque jour, ce sont des milliers de déchets qui sont ainsi collectés en porte-à-porte et en points d’apport volontaire.
En 2022, 23 932 tonnes de déchets ménagers ont ainsi été incinérés quand seulement 4 085 tonnes de déchets ont été triés, et ont donc été recyclés !
Il est essentiel pour tous, particuliers comme professionnels, de réduire ses déchets et de mieux trier !
Ensemble, gérons mieux nos déchets !

> Je suis un professionnel, quelles sont mes obligations ?

Que dit la loi ? : Les professionnels ont une obligation de tri et de valorisation de leurs déchets.

Entreprises, Commerces, Artisans, Collectivités, Administrations, Associations… vous êtes concernés.

Par un décret publié en 2016, tous les professionnels ont l’obligation de mettre en place un tri à la source et une collecte séparée de déchets dit « 5 flux » : papier/carton – métal – plastique – verre – bois.

NB : S’agissant des acteurs de la construction et de la démolition, ils sont soumis à une obligation de tri « 7 flux », c’est à dire la collecte séparée des « 5 flux » auxquels s’ajoutent le tri et la collecte séparée des déchets de fractions minérales et de plâtre.

La filière à responsabilité élargie des producteurs, créée en 2022, permettra de mettre en place un maillage territorial suffisant permettant ainsi aux acteurs de bénéficier de points de collecte à proximité de leur lieu de chantier.

Attention : À partir du 1er janvier 2025, tous les professionnels auront l’obligation de trier et de collecter séparément les déchets de textiles.

S’agissant des déchets concernés par des filières à responsabilité du producteur, tels que le mobilier de bureau, les équipements électriques et électroniques, les produits chimiques, un tri spécifique est à faire. Reportez-vous à l’information et à la signalétique de tri apposée sur le produit ou sur son emballage ou tout autre document d’accompagnement.

Homme entrain de trier

Le saviez-vous ?

Chaque entreprise est responsable de la gestion des déchets qu’elle produit et/ou détient jusqu’à leur élimination ou valorisation finale. En tant que professionnel, vous êtes également responsable des bacs présentés et de leur contenu. Alors :

>Pensez à bien étiqueter votre bac (l’ACSO peut vous fournir gratuitement des étiquettes sur demande)

>Nettoyez et désinfectez vos bacs une fois par trimestre (pas sur la voie publique : c’est interdit)

>Prenez soin de vos bacs car ils appartiennent à l’ACSO : tout remplacement sera facturé

>Faites attention au refus de collecte :

  • Ne mettez pas de sacs opaques dans le bac de tri sélectif
  • Ne mettez pas les sacs directement sur le sol
  • Ne déposez pas de produits dangereux dans les bacs
  • Fermez le couvercle des bacs

Et les biodéchets ?

Depuis le 1er janvier 2023, les professionnels produisant plus de 5 tonnes de biodéchets doivent également mettre en place un tri à la source de ces biodéchets.

Et depuis le 31 décembre 2023, tous les professionnels doivent mettre en place un tri à la source des biodéchets, quelle que soit la quantité annuelle de biodéchets produits.


> En tant que professionnel, puis-je bénéficier de la collecte organisée par l’ACSO ?

2 cas de figures sont possibles :

  • OUI vous pouvez bénéficier du service public de gestion des déchets proposé par l’ACSO si vos déchets générés ne dépassent pas un certain seuil (cf tableau ci-dessous)
  • NON vous ne pouvez pas bénéficier du service public de gestion des déchets proposé par l’ACSO
    • Si votre production de déchets dépasse les seuils définis par la collectivité
    • Si vous vous tournez vers un prestataire pour la collecte de vos déchets non ménagers et assimilés (par exemple une entreprise spécialisée)

NB : dans ces cas, vous devez obligatoirement faire appel à un prestataire privé et serez exonéré de la redevance spéciale

En résumé :

Camion de collecte de l'ACSO

Le saviez-vous ?

Sachez que tous les professionnels sont libres de choisir d’utiliser le service public de gestion des déchets ou pas. En effet, vous pouvez solliciter des prestataires privés pour la collecte de vos déchets ménagers assimilés. Dans ce dernier cas, vous serez exonérés de la redevance spéciale.

> Je suis professionnel et je bénéficie du service de collecte de l’ACSO ? Qu’est-ce que la redevance spéciale ?

La redevance spéciale permet aux collectivités territoriales de financer la gestion des déchets ménagers assimilés.

Elle est une contribution due par les professionnels qui utilisent le service public de ramassage des déchets dédié aux particuliers. Elle permet ainsi de veiller à l’équité fiscale entre les professionnels et les ménages car il ne serait pas équitable que les particuliers aient à supporter le coût du traitement des déchets produits par les activités professionnelles.

Les professionnels doivent prendre en compte dans leurs coûts la gestion de leurs déchets (principe du « pollueur-payeur »).

COMMENT EST APPLIQUÉE LA REDEVANCE SPÉCIALE ?

Les professionnels dont la production est conforme au seuil* pris en charge par le service de collecte signent une convention type sur laquelle figurent les droits et les obligations de chacune des deux parties (ACSO, professionnel). Elle permet de fixer les volumes de déchets produits qui servent de base de facturation.

* Seuil maximal hebdomadaire de 1320L d’ordures ménagères (soit 2 bacs de 660L) et de 1980L de tri (3 bacs de 660L)

COMMENT EST CALCULÉE LA REDEVANCE SPÉCIALE ?

Le calcul de la redevance spéciale est basé sur :

  • Le volume total des bacs collectés en ordures ménagères
  • Le nombre de semaine de collecte
  • La fréquence de collecte hebdomadaire
  • Le tarif au litre de la collecte d’ordures ménagères
  • Les frais de gestion de la facturation

Le tarif annuel de la collecte d’ordures ménagères pour 2024 est ainsi de :

  1. 1.409,92 €** pour 1 bac de 660L collecté par semaine
  2. 4.511,73 €** pour 2 bacs de 660L collecté par semaine

** Le tarif est fixé annuellement par délibération du Conseil Communautaire de l’ACSO

Tri des déchets

Le saviez-vous ?

Le tarif de la collecte favorise les professionnels triant leurs déchets :

  • GRATUIT pour les emballages légers et le papier

Seule la collecte des ordures ménagères est soumise à la redevance spéciale : moins de déchets ménagers et plus de déchets triés = une redevance spéciale moins élevée ! Et vous pouvez avoir jusqu’à 3 bacs de 660L pour le tri sélectif !

ALORS… VOUS VOULEZ FAIRE DES ECONOMIES ? C’EST SIMPLE ! : TRIEZ, REDUISEZ VOS DECHETS, ECONOMISEZ !

Astuce : Pour encore plus d’économies, pensez à sensibiliser vos salariés aux gestes de tri !

> Et la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) due par les particuliers. Les professionnels concernés ?

OUI, les professionnels sont aussi concernés par la TEOM. Le règlement de la Redevance spéciale ne se substitue pas à la TEOM, elle la complète.

En effet, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères finance le coût de collecte et de traitement des déchets mais est sans lien avec la quantité de déchets produite. Elle est payée par tout propriétaire d’un bien soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Attention : la TEOM reste due même si le professionnel a recours à un prestataire privé pour effectuer la collecte de ses déchets

Téléchargez le guide complet de la gestion des déchets pour les professionnels

Foire aux Questions

La Redevance Spéciale permet d’accompagner les professionnels dans une démarche de réduction des déchets
La Redevance Spéciale permet une répartition des coûts plus équitable : avec la Redevance Spéciale , le paiement de la prestation de collecte et de traitement des déchets est calculé en fonction du service rendu par la collectivité. Les professionnels payent à hauteur de ce qu’ils jettent
Cette démarche est un levier essentiel pour responsabiliser des producteurs professionnels de déchets. Quelques professionnels étaient déjà concernés, il s’agit donc d’harmoniser le dispositif à l’ensemble des professionnels du territoire.
Si vous êtes un professionnel, une administration ou un commerçant et que votre collecte des déchets est assurée par l’ACSO, vous êtes susceptible d’être concerné par la RS.
Plusieurs cas de figure en fonction de votre production hebdomadaire de déchets :
Ordures ménagères :
– Moins de 360 L : vous êtes dispensés de la RS, vous êtes assimilé à un ménage classique
– Entre 360 et 1320 L par semaine : la redevance spéciale s’applique. Vous pouvez aussi choisir de faire appel à un prestataire privé.
– Plus de 1320 L : vous êtes obligé de faire appel à un prestataire privé
Collecte sélective :
– Moins de 360 L : vous êtes dispensés de la RS, vous êtes assimilé à un ménage classique
– Entre 360 et 1980 L par semaine : la redevance spéciale s’applique. Vous pouvez aussi choisir de faire appel à un prestataire privé.
– Plus de 1980 L : vous êtes obligé de faire appel à un prestataire privé
La redevance spéciale correspond au coût réel annule de collecte et du traitement de vos déchets, en complément de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Vous payez donc également la TEOM lorsque vous y êtes soumis.
Lors du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023, les élus ont fixé les tarifs pour l’année 2024 :
– 1409,92€ pour 1 bac 660 L d’ordures ménagères,
– 4511,73€ pour 2 bacs 660 L d’ordures ménagères.
La collecte des bacs de tri est gratuite.
La tarification du service sera revue annuellement et fixée par délibération du Conseil communautaire.
Le montant réellement facturé correspond au montant de la redevance spéciale calculé pour votre cas.
Vous recevrez une facturation annuelle en fin d’année.
La facturation se fera au prorata du nombre de mois échu à la signature de la convention.
Cette convention sera tacitement reconduite chaque année
En tant que professionnels, vous êtes facturés en fonction du nombre de bacs dont vous êtes dotés.
Ainsi, plus vous réduisez à la source ou plus vous triez, moins vous payez.
– En triant davantage vos déchets d’emballages
Le tri est la principale solution pour réduire le montant de la redevance spéciale car il permet de diminuer rapidement le volume d’ordures ménagères.
Les bacs de tri ne rentrent pas en compte dans le calcul de la RS.
– En réduisant vos déchets à la source
Produisez différemment, évitez les produits jetables et le suremballage, réduisez vos impressions de papier, refusez la publicité et autres produits inutiles, luttez contre le gaspillage alimentaire…
– Sensibilisez au sein de votre entreprise
La plupart des personnes trient chez elles mais pas systématiquement sur leur lieu de travail. En sensibilisant vos salariés et vos prestataires, vous pourrez aussi réduire vos déchets.
Vous pouvez demander au service de collecte des corbeilles de carton pour le pré-tri.
– Triez vos déchets alimentaires
Vous produisez des déchets alimentaires ? Participez à la collecte des déchets alimentaires organisée par l’ACSO en nous en faisant la demande.
Vous pouvez adapter vos volumes de bacs en fonction de vos besoins. La modification du volume peut se faire une fois par an auprès du service collecte des déchets ménagers.
Tout au long de l’année 2024, les services de l’ACSO vont vous contacter individuellement et venir à votre rencontre afin de définir la prestation adéquate et le nombre de bacs adapté à votre structure.
Non, car le service de collecte reste inchangé. Il ne s’adapte pas aux besoins des établissements. C’est pourquoi le volume des bacs est ajusté en fonction de la production de déchets.
Si vous ne souhaitez pas confier la collecte et l’élimination de vos déchets à la collectivité, vous devez obligatoirement avoir recours au service d’un prestataire privé de votre choix. Un justificatif pourra vous être demandé.
Un producteur ne peut cumuler le service public avec une collecte privée pour un même flux de déchets.
Partie prenante, l’ACSO a les obligations suivantes :
fourniture des bacs homologués et identifiés pour la collecte des différents flux (ordures ménagères et emballages hors verre), collecte des déchets aux fréquences en vigueur sur le territoire (une fois par semaine pour le tri et une fois par semaine pour les ordures ménagères), et élimination des déchets dans les conditions règlementaires et respectueuses de l’environnement.
 
Quelles sont mes obligations en tant que bénéficiaire du service ?
respecter le règlement de collecte de déchets (respecter le créneau horaire de sortie des bacs, rentrer son bac après la collecte, assurer le tri des déchets conformément aux consignes, assurer l’entretien et le nettoyage régulier des bacs, …), respecter les termes de la convention, signaler à l’ACSO tout changement de situation pouvant avoir un impact sur la redevance spéciale et s’acquitter du paiement de la redevance spéciale.
Ces obligations respectives sont définies dans la convention signée entre l’Agglomération et le professionnel souhaitant bénéficier du service de collecte.
Afin d’assurer le bon respect des exigences du règlement de collecte, les agents de collectes de l’ACSO se réservent le droit d’inspecter à tout moment le nombre et le contenu des bacs présentés à la collecte. Toutes les inconformités relevées par ces derniers feront l’objet de sensibilisations par les ambassadeurs du tri de l’ACSO.
En cas de constat d’anomalies, un avertissement sera adressé par le Président de l’ACSO au professionnel.
En cas de constats d’anomalies fréquentes, l’ACSO se réserve le droit de ne plus collecter le professionnel.