Dans cadre de l’élaboration d’un plan de sauvegarde de la résidence des Pléiades, l’Agglomération Creil Sud Oise a identifié ce logement comme insalubre et potentiellement suroccupé.
Le Service commun Habitat indigne a effectué des investigations qui ont confirmé l’insalubrité du logement et de surcroit sa location à des personnes vulnérables, condition aggravante.
Ainsi, le service Habitat indigne et ses partenaires, l’Agence régionale de santé (ARS), la Direction départementale des territoires (DDT), la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), la Police judiciaire et la Police aux frontières ont mis en place une opération de flagrance visant à constater l’infraction.
L’intervention a eu lieu le 4 novembre et a permis la mise en évidence de la location d’un logement insalubre et dangereux à des personnes vulnérables.
Le logeur présumé a été interpellé et des investigations seront menées pour identifier précisément le logeur indélicat puis engager une procédure judiciaire. Il encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pouvant aller jusqu’à 7 ans et 300 000 € si les circonstances aggravantes sont retenues.
Le logement présentant des risques pour leur santé, les 5 locataires ont été pris en charge par les services compétents et orientés vers les structures adéquates.
Cette opération, de l’investigation à la mise en œuvre du dispositif de constatation en flagrance est le fruit d’une étroite collaboration entre l’Agglomération Creil Sud Oise, la Ville de Creil et les services de l’Etat. Ce partenariat stratégique est essentiel et garantit une lutte contre l’habitat indigne sur le territoire de plus en plus efficiente.
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FAQ – Plan de Sauvegarde de la copropriété Les Pléiades
Le Plan de Sauvegarde est un dispositif prévu par la loi pour accompagner les copropriétés qui rencontrent d’importantes difficultés de gestion, de fonctionnement, de financement ou de dégradation du bâti. La convention couvre la période 2025-2029 avec une possibilité de prolonger 2 ans.
L’objectif ? Remettre durablement la copropriété en état de fonctionnement tout en améliorant les conditions de vie des habitants.
Pourquoi un Plan de Sauvegarde est-il mis en place aux Pléiades ?
es études réalisées ont mis en évidence plusieurs difficultés :
- une situation financière très fragile de la copropriété
- des impayés de charges importants
- des besoins conséquents de travaux sur les bâtiments
- la nécessité d’accompagner certains ménages en difficulté
Le Plan de Sauvegarde permet de coordonner l’ensemble des partenaires pour apporter des solutions sur plusieurs années.
Qui pilote le Plan de Sauvegarde ?
Le Plan de Sauvegarde est conduit en partenariat entre :
- l’État
- l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
- l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO)
- la Ville de Creil
- l’administrateur provisoire de la copropriété
- les différents partenaires financiers et techniques
Un coordonnateur ACSO, désigné par arrêté préfectoral, veille au bon déroulement du dispositif.
Les habitants devront-ils quitter leur logement ?
Non. Le Plan de Sauvegarde n’a pas pour objectif de faire partir les habitants. Chaque situation est étudiée individuellement. Seuls certains propriétaires rencontrant de très grandes difficultés pourront être accompagnés vers une solution adaptée, notamment dans le cadre du dispositif de portage de lots.
Qu’est-ce que le portage de lots et qui concerne-t-il ?
Le portage de lots consiste à acquérir temporairement certains logements appartenant à des propriétaires très en difficulté afin :
- d’éviter l’aggravation des impayés ;
- d’améliorer la situation financière de la copropriété ;
- de faciliter le redressement de la résidence.
Les acquisitions se font au cas par cas.
Le dispositif étant ciblé, la convention prévoit un objectif d’environ 10 logements, soit près de 20 % de la copropriété, uniquement lorsque la situation du propriétaire le justifie.
Des travaux sont-ils prévus ?
Oui. Le Plan de Sauvegarde prévoit notamment :
- la remise en état de certains réseaux
- la rénovation des bâtiments
- des travaux d’amélioration énergétique
- la modernisation des équipements collectifs
- l’amélioration de la sécurité et de l’accessibilité
Le programme définitif sera élaboré avec les partenaires techniques.
Les propriétaires bénéficieront-ils d’aides financières ?
Oui. Sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité, différentes aides pourront être mobilisées afin de réduire le coût des travaux restant à la charge des propriétaires. Chaque situation sera étudiée individuellement.
Les locataires sont-ils concernés ?
Oui. Même si’ls ne fiancnent pas directement les travux, les locataires bénéficieront :
- d’un accompagnement social si nécessaire
- d’une amélioration de leur cadre de vie
- d’une meilleure qualité de logement
Un accompagnement social est-il prévu ?
Oui. Le Plan de Sauvegarde prévoit un accompagnement des ménages qui rencontrent des difficultés sociales, financières ou liées au logement. Cet accompagnement est assuré par SOLIHA.
Comment les copropriétaires seront-ils informés ?
Les copropriétaires seront régulièrement informés grâce :
- aux réunions d’information ;
- aux permanences organisées;
- aux courriers d’information ;
- aux échanges avec l’administrateur provisoire et les partenaires.
Les habitants pourront-ils participer au projet ?
Oui. Les habitants et les copropriétaires seront associés tout au long du Plan de Sauvegarde afin de suivre l’avencement des actions et de faire remonter leurs questions.
Ce Plan de Sauvegarde est-il lié au renouvellement urbain ?
Non, mais les Pléiades se trouve dans un quartier concerné par le RU
Le redressement de la copropriété s’inscrit dans le projet global de renouvellement urbain des Hauts-de-Creil afin d’améliorer durablement le quartier.
Qui finance le Plan de Sauvegarde ?
Le financement est assuré par plusieurs partenaires publics, notamment :
- l’État ;
- l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ;
- l’Agglomération Creil Sud Oise ;
- la Ville de Creil ;
- ainsi que d’autres partenaires mobilisés selon les actions engagées.
Vous avez encore des questions ? Vous pouvez contacter :
- L’équipe en charge du Plan de Sauvegarde SOLIHA
- La direction de l’Habitat Service Habitat Privé de l’Agglomération Creil Sud Oise
- Ou vous rendre sur place sur les temps de permanences qui sont organisées tous les mardis dans le hall d’entrée des Pléiades ou au siège de l’Agglomération Creil Sud Oise au 24 rue de la Villageoise à Creil (prise en charge sans rendez-vous)
Chaque demande fera l’objet d’un accompagnement personnalisé selon la situation du ménage.